Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Condition générales de vente (Format PDF)

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société Medwellsport C. Maillard dont le siège social est situé à CH-1510 MOUDON, immatriculée au registre du commerce du Canton de Vaud depuis 2007, et d’autre part toute personne physique et/ou morale effectuant un achat via le site Internet WWW.PHYSIOMOUDON.CH, ci-après dénommée "le client".

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande via le site WWW.PHYSIOMOUDON.CH, des conditions de vente et d'achat et il les accepte dans leur entier et sans restriction aucune. En conséquence, le client qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son approbation quant au contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client dispose également de la faculté de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales, tout en précisant que tant la sauvegarde que l’impression de ces conditions relèvent de sa seule responsabilité.

Tout client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Medwellsport C. Maillard s’engage à communiquer au client, dans la mesure du possible, l'intégralité des informations suivantes:

• Présentation des caractéristiques principales des articles proposés et de leur usage.
• Indication des modalités de paiements et d'exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.
• Indication du prix des articles en Francs Suisses (CHF), des modalités de paiement et d’exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.
• Information liée à l’existence d’un droit légal de rétractation.

Toutes les ventes réalisées sur WWW.PHYSIOMOUDON.CH sont exclusivement faites conformément aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par Medwellsport C. Maillard.

En cas de litige, la société Medwellsport C. Maillard privilègie une solution dite « à l’amiable ». Si, malgré tout, le litige subsiste, les tribunaux du Canton de Vaud seront seuls compétents.

ARTICLE 2 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales comprennent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés au client sur WWW.PHYSIOMOUDON.CH. Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par le client, ne pourra compléter ou remplacer en tout ou partie les présentes. Medwellsport C. Maillard se réserve le droit de modifier ou d’adapter à n’importe quel moment et sans préavis les présentes conditions générales, avec application immédiate des nouvelles. Cependant, en cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site WWW.PHYSIOMOUDON.CH à la date de passation de la commande par le client.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS

Les produits et prestations disponibles à la vente sont décrits par Medwellsport C. Maillard sur le site WWW.PHYSIOMOUDON.CH avec le plus d'exactitude possible, permettant ainsi au client de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques principales des produits et prestations qu’il souhaite acquérir. Les photographies/images sur le site internet ne peuvent pas toujours assurer une similitude parfaite avec le produit et/ou prestation proposé à la vente. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et/ou de la prestation et sa représentation et/ou sa description, Medwellsport C. Maillard ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les éventuels objets présentés sur les illustrations commerciales ne sont pas livrés avec les articles. Medwellsport C. Maillard atteste avoir acquis tous les droits nécessaires pour pouvoir légalement vendre les produits et les prestations proposés sur le site WWW.PHYSIOMOUDON.CH.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS

Les produits et prestations présentés par Medwellsport C. Maillard ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de fournisseurs de Medwellsport C. Maillard, le client en sera informé au plus tôt par téléphone ou par e-mail et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours au plus tard dès la date du versement, soit le remplacement du produit par un autre semblable, toute différence de prix étant alors soit payée par le client, soit remboursée par Medwellsport C. Maillard. Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande. Aucune indemnisation, ni intérêts, ne pourront être réclamés par le client à raison d'un quelconque article qui n'est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l’épuisement de ce dernier. Medwellsport C. Maillard se réserve le droit de modifier et de remplacer des produits et des prestations selon les catalogues de ses fournisseurs.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix des produits et prestations proposés à la vente sur WWW.PHYSIOMOUDON.CH sont indiqués en Francs Suisses (CHF), et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande par le client. Sauf condition spéciale indiquée sur le site, les prix ne tiennent pas compte des frais de douane et des frais de livraison (envoi et emballage), facturés en supplément en fonction de la valeur de la commande, de son poids et de la zone de livraison. Medwellsport C. Maillard se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable mais s’engage cependant à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

ARTICLE 6 : COMMANDE / CONCLUSION DU CONTRAT

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Les prix, la description des produits et des prestations disponibles et les conditions générales de vente s’appliquent au moment de la commande.

Toutes les étapes de la procédure de commande sont clairement identifiées et le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande définitivement. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande définitive en activant le bouton de confirmation de commande. A partir de ce moment, la modification ou l’annulation de commande par le client ne sont plus possibles : le "clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Après enregistrement de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande.

Les présentes conditions générales sont valables jusqu’à l’extinction des garanties prévues sur les produits et les prestations vendues sur WWW.PHYSIOMOUDON.CH.

Article 7 : PAIEMENT

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne.

Tous les paiements par carte de crédit passent par un serveur sécurisé. Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Le montant est débité immédiatement lors de la confirmation de commande.

En cas de rupture de stock sur certains articles de la commande ou de retour des marchandises donnant lieu à un remboursement, le montant des articles concernés est crédité sur la carte de crédit du client dans les plus brefs délais.

Le client garantit à Medwellsport C. Maillard qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. Medwellsport C. Maillard se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d’un client avec lequel un litige serait en cours.

Medwellsport C. Maillard a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Medwellsport C. Maillard se réserve le droit d'utiliser cette procédure en cas de doute sur la légitimité du client. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser, par courrier et/ou par e-mail, à la société Medwellsport C. Maillard une copie d'une pièce d'identité avec un justificatif de domicile. La commande se sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

ARTICLE 8 : SECURITE DES PAIEMENTS

En aucun cas la société Medwellsport C. Maillard n'a connaissance du numéro de carte du client et ne les stocke aucunement.

ARTICLE 9 : MODALITES DE LIVRAISON

Les frais de livraison, incluant frais de port et frais d’emballage, sont indiqués à la fin du checkout.

Délai de livraison

Nous traitons votre commande dès réception de votre paiement et vous recevez vos produits et prestations dans un délai moyen de 10 jours ouvrable, sauf avis clairement indiqué sur notre offre. La commande est livrée par Poste/transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le client.

Frais de livraison

Les frais de livraison pour la Suisse, incluant frais de port et frais d’emballage, s’élèvent à CHF 15.-. Pour toute commande hors de la Suisse merci de nous contacter. Une offre sera établie sur mesure pour vous.

Contrôle de la livraison

Le client s’engage à vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et contacte la société Medwellsport C. Maillard, par e-mail ou via notre formulaire de contact sur le site WWW.PHYSIOMOUDON.CH, dans un délai de trois jours ouvrable, en cas de défauts constatés.

ARTICLE 10 : PROPRIETE ET RISQUES

Les produits et prestations sont la propriété de Medwellsport C. Maillard jusqu’au paiement complet de leur prix par le client, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits et prestations, après quoi ils deviennent la propriété du client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits et prestations sera réalisé dès livraison et réception des produits et prestations par le client.

ARTICLE 11 : PROBLEMES DE LIVRAISON DÛ AU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé ?) devra être impérativement et immédiatement signalée lors de la livraison, sur le bon de livraison sous la forme de « réserves manuscrites » accompagnée de la signature du client. En l’absence de réserves manuscrites et de la signature du client, le colis sera réputé être en parfait état. Le client doit ensuite confirmer l’anomalie en adressant au transporteur, dans les 3 jours suivant la date de livraison, lesdites réclamations par courrier recommandé. Le client devra également transmettre une copie de ce courrier à cette adresse :

Medwellsport C. Maillard
Avenue de la Gare 3
CP 175
CH-1510 Moudon.

La marchandise signalée comme défectueuse sera retournée par le client, selon les modalités indiquée à l’article 12. Elle sera remplacée par Medwellsport C. Maillard, sur présentation d’un constat officiel de la Poste ou du transporteur. Medwellsport C. Maillard ne peut être tenu de payer une quelconque indemnité au client en raison de ce contretemps, ni de rembourser à ce dernier les frais d’expédition.

ARTICLE 12 : RETOURS, ECHANGES ET REMBOURSEMENT

A compter de la réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 3 jours pour formuler toute réclamation à raison d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits et prestations par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne sera pas recevable.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour, exclusivement par e-mail (shop@physiomoudon.ch) ou via le formulaire de contact sur le site WWW.PHYSIOMOUDON.CH (Objet: Commande sur le shop), à la société Medwellsport C. Maillard. Le client ne doit retourner ses articles qu’après accord préalable de Medwellsport C. Maillard à l’adresse suivante :
Medwellsport C. Maillard
Avenue de la Gare 3
CP 175
CH-1510 Moudon.

Les frais d’expédition pour le retour des produits sont à la charge du client. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client. Toute demande d’échange ou de retour, non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne sera pas prise en compte et dégagera Medwellsport C. Maillard de toute responsabilité vis-à-vis du client.

ARTICLE 13 : GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que Medwellsport C. Maillard n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet WWW.PHYSIOMOUDON.CH relativement à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

ARTICLE 14 : RECLAMATIONS

Pour toute information ou réclamation concernant les produits et prestations proposés à la vente sur WWW.PHYSIOMOUDON.CH, ou sur les présentes conditions générales de vente, le client doit adresser un courrier écrit à :
Medwellsport C. Maillard
Avenue de la Gare 3
CP 175
CH-1510 Moudon.

ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties examineront alors, dans un délai de 10 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, l'incidence de l'événement et conviendront des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 10 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage total ou partiel des moyens de transports/d'approvisionnements et/ou de réseaux de télécommunication, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ

La société Medwellsport C. Maillard n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Medwellsport C. Maillard ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Medwellsport C. Maillard dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les offres présentées sur WWW.PHYSIOMOUDON.CH ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de Medwellsport C. Maillard ne saurait en aucun cas être engagée et, par conséquent, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client à raison d'un quelconque article qui n'est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l’épuisement de ce dernier.

Nous n'assumons aucune responsabilité pour tous dommages ne concernant pas directement la chose livrée, en particulier en cas de dommages indirects, de manque à gagner ou autres préjudices pécuniaires subis par le client. En outre, tout droit de dommages-intérêts pour retard de livraison est exclu.

Medwellsport C. Maillard n’est aucunement responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

ARTICLE 17 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

La société Medwellsport C. Maillard procède à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable correspondant à une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve. Les registres informatisés de la société Medwellsport C. Maillard, conservés dans les systèmes informatiques de Medwellsport C. Maillard dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par la société Medwellsport C. Maillard et le client comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES

Vos données sont protégées selon la Politique de confidentialité de la société Medwellsport C. Maillard décrite ci-dessous.

Protection des données

La sécurité et la confidentialité de vos données personnelles sont pour nous une priorité. Pour ce faire, nous avons mis en place des mesures de protection et avons recours à des moyens technologiques de sécurité sur notre site. Lorsque vous transmettez vos informations personnelles sur la boutique en ligne WWW.PHYSIOMOUDON.CH, vous acceptez qu’elles soient réunies et traitées selon la présente politique de confidentialité.

Traitement et utilisation de vos données personnelles

Ces informations personnelles sont utiles à l’élaboration de la relation avec les clients (gestion commerciale et marketing). L’utilisation de vos données à d’autres fins ne sera possible qu’à condition d’obtenir votre accord préalable.

Transmission de vos données personnelles à un tiers

Nous traitons vos données de façon confidentielle et nous ne les communiquons à aucun tiers. Cependant, pour donner suite à votre commande, nous travaillons avec des prestataires de services auxquels nous transmettons les informations indispensables au traitement de votre commande : ces prestataires de services reçoivent donc certaines de vos informations personnelles. Ils sont tenus d’utiliser vos données dans le service de leur fonction exclusivement et s’engagent à ne jamais communiquer, divulguer ou faire circuler vos données.

Sauf obligation juridique, vos données ne sont communiquées à aucun autre tiers et dans aucun autre cas.

Sécurité et cryptage de vos données personnelles

Pour protéger vos données, nous avons recours à des moyens technologiques qui répondent aux standards de sécurité : la confidentialité de vos données personnelles et de vos données bancaires sont assurées par un procédé de transmission SSL qui crypte vos données lors de leur transfert avant qu’elles ne soient traitées et stockées dans un environnement sécurisé chez notre prestataire de service.

Les personnes ayant accès à vos données personnelles respectent la présente politique de confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer, divulguer ou faire circuler vos données personnelles.

Droit d’accès et de rectification des données

Conformément à la loi fédérale sur la Protection des données RS 235.1 du 19 juin 1992, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante :
Medwellsport C. Maillard
Av. de la Gare 3
CP 175
CH – 1510 Moudon

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ARTICLE 19 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit suisse uniquement. En particulier, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes, les règles du Code des obligations sont applicables.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Medwellsport C. Maillard.

Mis à jour le 21 février 2022.